• Rédiger la convention de don
• Transporter la marchandise
• Émettre le reçu fiscal
Dianes oeuvre en collaboration avec les entreprises-mécènes et les associations, au bénéfice de l’intérêt général
Dianes accomplit ses promesses faites aux entreprises-mécènes et aux associations et prend parti, par ses actions, pour que se concrétisent des changements au sein de la société
Dianes mobilise toutes ses capacités pour mener à bien sa mission
Parce que le défi est de taille et ne peut être évité. Dianes se doit de réussir sa tâche et s’en donne tous les moyens
Le fonds de dotation est une nouvelle structure à personnalité morale et à but non lucratif instaurée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et le décret du 11 février 2009.
II peut être créé par toute personne physique ou morale (association, fondation, société congrégation personne publique, etc.) seule ou à plusieurs.
Son objectif principal est de réaliser une œuvre ou une mission d intérêt général ou de redistribuer les revenus du fonds en vue d assister une personne morale à but non lucratif (autre qu'un fondateur) dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.
Le cadre législatif est fixé par les textes suivants:
est une aide, sans contrepartie directe, à une entité d'intérêt général ou reconnue d'utilité publique. va promouvoir l’image institutionnelle de l'entreprise et sa notoriété, ou encore confortera sa perception vis-à-vis d'un public cible
se caractérise par une intention de donner une chose de la main à la main sans attendre de contrepartie. Les éléments définissant le don manuel sont les suivants :
Les dons manuels consentis peuvent être :
De façon générale, la loi Aillagon constitue le cadre juridique du mécénat.
Le mécénat auprès des associations et fondations est encadré par la La loi n° 2003-709 du 1er août 2003
« Les dons des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Cette réduction d’impôt est imputée sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées. L’excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel il est constaté. »
Le don en nature consiste à mettre gratuitement, à disposition, du fonds de dotation,des biens neufs produits ou distribués par l’entreprise, qui ne peuvent plus être commercialisés (fins des séries, échantillons, nouvel emballage, etc.) des locaux, des biens inscrits sur le registre des immobilisations, ou encore des prestations de services.
La référence documentation de base est 4 C 711 et BOI 4 C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004 §E p 9 et 10 4 C-5-04 n° 112 du 13 JUILLET 2004
Les dons en nature sont éligibles à la réduction d’impôts.
Les versements effectués par les entreprises au profit de certains organismes sans but lucratif ouvrent droit à réduction d'impôt (sur IS, BIC, BNC, BA) de 60% du montant du don dans le cadre du mécénat d’entreprise (CERFA n° 12387*01).
L'avantage fiscal excédentaire peut être reporté sur les cinq années suivantes (CERFA n° 12387*02).
Pour bénéficier de cette réduction fiscale de 60% du montant du don, l’entreprise peut choisir le plafond de déduction le plus favorable entre le seuil de 20 000 euros et le seuil correspondant à 0,5% du chiffre d’affaires.
Exemple
Une entreprise fait un don de 20 000 euros. Son chiffre d’affaires est de 1 000 000 €.
Toutefois, l'article 134 de la loi de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat à 40 % pour les versements supérieurs à 2 millions d’Euros. Seule la partie du don excédant ce seuil est concernée par cette réduction de taux.
Les dons en nature sont déductibles pour un montant correspondant à la valeur vénale, par exemple correspondant à :
Si le bien porte sur une immobilisation :
Les dépenses de mécénat sont enregistrées, soit dans les charges d'exploitation (compte 6238 « Divers dons courants »), soit dans les charges exceptionnelles (comptes 6713 « Dons, libéralités ») par le crédit du compte 4670 « Débiteurs divers ». Au moment de la réalisation de la prestation, ou en fin d'année, l'entreprise solde le compte 4670 « Débiteurs divers » en le créditant par le débit du compte 6713 « Dons ».
La TVA ayant grevé les biens mis à disposition du bénéficiaire n'est pas déductible. Si la TVA a déjà été récupérée par l'entreprise, alors le don est soumis au régime de la TVA sur les livraisons à soi-même (CGI. art. 257-8°-1-a).
Les dons de faible valeur (inférieur à 61 Euros) ou ceux effectués au profit des associations ou fondations qui les expédient à l'étranger dans le cadre de l'aide humanitaire dispensent les entreprises donatrice de livraison à soi-même ou de reversement de taxe.
Par ailleurs, lorsque le bien mis à disposition constituait pour l'entreprise une immobilisation, la TVA initialement déduite peut éventuellement faire l'objet de régularisations. L'abandon d'un revenu, d'un produit, d'un loyer s'analyse comme un revenu imposable dans les conditions habituelles liées à la catégorie
Le mécénat fait partie intégrante de la politique RSE nécessaire à toute entreprise soucieuse de son image et de sa réputation. Elle renforce ainsi son projet sociétal .
En plus de l’impact positif pour la société, la RSE offre également des avantages aux entreprises.: permettre aux salariés de vivre une expérience gratifiante, donner une valeur ajoutée à la marque, nouer des relations durables entre l’entreprise et les communautés et le tissu local, véhiculer une image plus positive, plus attractive et plus proche du consommateur, réduire le turnover et motiver les salariés, développer son attractivité et lien de confiance avec les consommateurs, contribuer à l’amélioration de la productivité, l’esprit d’équipe et le leadership”...
Le mécénat a donc une double vocation : avoir un impact positif sur la société en agissant pour des causes sociales ou environnementales et améliorer l’image et les ressources de l’entreprise
Si vous faites partie des organismes* soumis à l'obligation de publication d'information sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises au sein de leur rapport de gestion (Article 225-102-1 du code du commerce),Vous pourrez inscrire votre soutien financier à notre fonds de dotation dans la partie "informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable" du rapport.
En effet, parmi les informations sur les actions sociétales que vous menez, vous pouvez faire apparaitre les éléments sur les relations entretenues avec la société civile, les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société (associations d’insertion, établissements d’enseignement, les associations de défense de l’environnement, les associations de consommateurs...) Vous pourrez ainsi détailler vos actions de mécénat menées.
Le don permet de répondre à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dont lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire est une des priorités.
Désormais, il est interdit d’éliminer des invendus non-alimentaires. La loi met fin à l’élimination des invendus non alimentaires. Cette mesure, qui est une première mondiale, vise à encourager le don en faveur des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire. À défaut, le recyclage est encouragé. Les industriels devront ainsi mieux gérer leurs stocks afin d’éviter le surplus de production.
La mesure entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021 pour les produits couverts par un régime REP (responsabilité élargie du producteur) et au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.
Pour l’entreprise le mécénat de proximité c’est s’engager concrètement dans des actions citoyennes locales, collaborer à une action citoyenne qui l’implique durablement dans la vie locale et met en valeur l’attractivité du territoire
Les entreprises souhaitent de plus en plus construire une action territoriale, et s’engager sur des enjeux liés au développement social et économique des territoires, conditionnant leur propre développement. Les PME sont donc les plus nombreuses à donner et représentent un soutien qui, même s’il est modeste, a parfois plus d’impact que de très importants dons sur des projets emblématiques.
L’ancrage territorial est souvent essentiel à la survie de l’entreprise, tant pour des raisons de recrutement de collaborateurs que de débouchés économiques ou encore de relations de confiance avec les pouvoirs publics. Cet enjeu est notamment prégnant pour les TPE, PME et ETI.
Au-delà des aspects financiers, associations et entreprises ont pourtant beaucoup à s'apporter mutuellement, beaucoup à apprendre les uns des autres pour mieux appréhender l'avenir.
Ce mécénat de proximité vient nourrir des motivations communes à la progression des actions RSE conduites par des entreprises locales, incitant ces dernières à nourrir des actions de développement durable, au sens large du terme.
Les contreparties constituent un avantage offert par le bénéficiaire au donateur en plus de la réduction d’impôt. La valeur de ces contreparties doit demeurer dans une « disproportion marquée » avec le montant du don. Il est admis un rapport de 1 à 4 entre les montant des contreparties et celui du don, c’est à dire que la valeur des contreparties accordées à l’entreprise mécène ne doit pas dépasser 25% du montant du don.
La valorisation des contreparties:
Toutes les contreparties, matérielles ou immatérielles (présence du logo du mécène sur les supports de communication du projet soutenu), reçues par l’entreprise doivent faire l’objet d’une valorisation effectuée par l’organisme bénéficiaire. L’entreprise versante déclare, conformément aux obligations déclaratives, la valeur des contreparties directes accordées par le bénéficiaire des dons et, le cas échéant, des contreparties indirectes accordées par un autre organisme.
Il existe différentes situations :
L’ensemble des contreparties reçues par l’entreprise versante doivent être déclarées, qu’elles aient été utilisées ou non. Si des contreparties, dont le principe était convenu entre l'organisme bénéficiaire et l'entreprise versante au moment du don, sont reçues postérieurement, elles doivent être déclarées l'année où le don a été effectué.
Les contreparties immatérielles:
L’administration fiscale a précisé les règles de valorisation de ces contreparties dans le BOFIP du 7 août 2019 :
Exemples de valorisation donnés, à titre indicatif, par l’administration:
L’économie circulaire vise à changer de paradigme par rapport à l’économie dite linéaire, en limitant le gaspillage des ressources et l’impact environnemental, et en augmentant l’efficacité à tous les stades de l’économie des produits.
Elle peut se définir comme un système économique d’échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer l’impact sur l’environnement tout en développant le bien être des individus